L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 

L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 

L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 

L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 

Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre public les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.

Le TGI de Paris a estimé que si l’évocation et la reproduction de condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est dédiée ne justifient pas une publication en raison du droit du public à l’information, elles constituent, dès lors, une certaine malveillance de nature à caractériser une atteinte à la vie privée.

Si la tenue, les slogans et les gestes des militantes Femen, pour partie obscènes, visaient explicitement les enseignements de l'Eglise catholique, de sorte qu'ils étaient susceptibles de choquer les personnes présentes dans leurs convictions religieuses, ils ne revêtaient toutefois pas un caractère injurieux à l'égard de celles-ci en raison de leur appartenance à cette religion.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.

Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

La Commission européenne publie son plan d’action sur la finance durable visant à soutenir les actions de l'UE en matière de climat et de développement durable.

Les demandes qui ont un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au rang de celles dont le juge des référés peut être saisi en vertu de l'article L. 521-3 du CJA.

Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution.