La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de nouvelle offre pour le locataire en cas de nullité d’offre de vente irrégulière
La nullité d’une vente n’ayant pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur, ces derniers ne peuvent exiger du bailleur qu’il leur délivre de nouvelles offres de vente.
...Circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins.
...Appréciation de la disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens
Le fait que le conjoint d’une caution séparé de biens soit en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante n’implique pas que l’engagement de cette dernière soit proportionné à ses biens et revenus.
...L’action d’un crédit-bailleur contre une commune relève de la compétence du juge administratif
L'action en paiement du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre une personne publique, relève de la compétence de la juridiction administrative.
...Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.
...Arcep : projet de décision modernisant le plan national de numérotation
L’Arcep ouvre jusqu’au 20 juin 2018 une consultation publique sur un projet de décision modernisant le plan national de numérotation.
...IFI : réduction d'impôt au titre de dons au profit d'organismes d'intérêt général et exonération des bois et forêts
Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
...IFI : réduction d'impôt au titre de dons au profit d'organismes d'intérêt général et exonération des bois et forêts
Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
...CEDH : les juridictions doivent examiner de manière significative qu’un ordre d’expulser repose réellement sur des motifs de sécurité nationale
Violent la Convention EDH les juges nationaux qui s’appuient sur un document classifié transmis par l’Agence nationale du renseignement, que ni eux ni la requérante n’ont jamais pu consulter, pour valider une ordonnance d’expulsion du ministère de l’Intérieur.
...UE : vers la création d’un futur système de TVA étanche à la fraude
La Commission européenne a proposé plusieurs modifications techniques des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de rendre le système financier européen plus résistant à la fraude fiscale.
...Procédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la période d’observation
Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
...UE : réduction des plastiques à usage unique et des déchets marins
La Commission européenne propose de nouvelles règles pour limiter les objets en plastique à usage unique qui se retrouvent énormément sur les plages afin de réduire la pollution des océans.
...UE : renforcement de la réglementation des assurances automobiles pour une meilleure protection des victimes
La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à renforcer la réglementation des assurances automobiles afin de permettre une meilleure protection des victimes d’accident de la route.
...Compétence du juge de l’exécution et saisine préalable d'un TGI
Le juge de l’exécution doit se prononcer sur l’ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes.
...Irrecevabilité de l’appel-nullité formé par l’avocat enjoint de se déporter de la défense de son client
Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, celui-ci n’ayant pas force obligatoire et ne présentant pas de caractère contraignant.
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