Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d’activité 2017 du Pôle commun à l'ACPR et à l’AMF
Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2017.
...Recouvrement des cotisations sociales : absence de mention ou mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte
Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.
...Syndicat : la communication à des fins électorales avant le début de la campagne est autorisée
Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite.
...Précisions sur les actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.
...Blocage administratif des sites pour la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie
La personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de blocage ou de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique a rendu son troisième rapport le 30 mai 2018.
...France 2 relaxé après son assignation pour diffamation
France 2, attaqué en diffamation après la diffusion d’un "Complément d’enquête" sur Vincent Bolloré, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nanterre.
...Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière
Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.
...Agrément de l’héritier d’un associé décédé
L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.
...Paiement d’une cession de brevet subordonné à un résultat courant avant impôts positif
Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que l’acquéreur n’y est pas parvenu.
...CJUE : licenciement en raison du divorce et du remariage d’un médecin-chef catholique
Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur constitutionnelle fondamentale qu’est la non-discrimination en fonction de la religion.
...Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
...Irrecevabilité manifeste d’une requête soulevée par une juridiction administrative
L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.
...Mesures visant à favoriser la surélévation des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.
...Modification du mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire.
...Prise en charge par le bénéficiaire d'une autorisation de construire des équipements propres
La cour administrative d'appel de Paris rappelle les caractéristiques des équipements propres à une opération de construction, mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire, notamment lorsque ces derniers sont raccordés sur des équipements publics.
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