Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse
Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.
...Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final
Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets.
...CEDH : loi carcérale et discrimination du genre
Empêcher un détenu d’assister aux funérailles de son père, parce que la loi carcérale est plus sévère avec les détenus qu'avec les détenues, est une discrimination sexuelle.
...Echanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des échanges, entre administrations, des informations ou données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.
...Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire
Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.
...Faute inexcusable d’un transporteur routier
Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.
...Faute inexcusable d’un transporteur routier
Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.
...Achat public : trois fiches techniques actualisées
Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.
...CNNum : lancement de la consultation des #EGNum
Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties prenantes de l’écosystème.
...Revenus des retraités garantis : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités.
...Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction
La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur laquelle se base la Crepa pour les poursuivre en justice.
...Perturbateurs endocriniens : le SNPE2 en consultation
Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.
...Perturbateurs endocriniens : le SNPE2 en consultation
Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.
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...Réalisation de projets de construction et d’innovation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.
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