La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDessins et modèles : cumul de protection avec le droit d'auteur
La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles en raison d'une absence d'enregistrement.
...Plafonnement des indemnités prud’homales : en contradiction avec les textes internationaux
La réforme du code du travail de 2017 ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
...Un voisin occasionnel peut être responsable d'un trouble anormal de voisinage
L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
...QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 : il ne méconnaît pas les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété.
...Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
...UE : code des communications électroniques européen (refonte)
Publication au JOUE d'une directive établissant la refonte du code des communications électroniques européen.
...Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage
L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours.
...Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur l'autorisation de réouverture des cercueils zingués pour permettre une crémation.
...Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours
Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.
...Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés
Concernant l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs qui ont été annulés n'ont pas à être pris en compte.
...Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation
Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation.
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