Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécision quant à la condition d’imputation de la moins-value dans la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives
Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
...Affaire Kerviel : annulation de la condamnation de la Société Générale aux prud’hommes
La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation de la banque aux prud'hommes de 2016 pour licenciement "sans cause réelle ni sérieuse" et dans des conditions "vexatoires" de son ex-trader Jérôme Kerviel.
...PLFSS 2019 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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...Lutte contre les fake news en période électorale : validation sous réserves par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
...Plastique à usage unique : accord européen sur de nouvelles règles visant à réduire les déchets marins
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive visant à lutter contre les déchets marins à la source.
...Amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.
...Uber sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société Uber pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service de VTC.
...Echec de la remise en cause de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre
De nouvelles informations qui ne font que compléter celles dont disposait le demandeur avant le dépôt de sa requête ne sont pas de nature à aggraver de manière significative ses doutes sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre.
...Limite à l'exercice de l’action en bornage
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
...Instances représentatives des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres a été déposée au Sénat.
...TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
Le Tribunal a jugé que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles.
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