Publication au JORF d'un décret portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstitutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces.
...Publicité des produits phytopharmaceutiques destinée aux utilisateurs professionnels
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
...CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.
...Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.
...Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution
L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.
...Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
...Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
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La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
...Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle
La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
...Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom
Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
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