Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II
L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, n’est pas conforme à la Constitution.
...Interdiction de l'apposition de toute enseigne pour un local commercial
La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la destination de l'immeuble, situé dans un périmètre de protection architecturale.
...Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.
...Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.
...Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.
...Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
...Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
...Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
...Epidémie de Covid-19 : aide aux professionnels de santé libéraux
Publication au JORF d'une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
...Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
...Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.
...Covid-19 : pas de masque pour les avocats
Les requêtes des ordres des avocats des barreaux de Paris et Marseille, visant à enjoindre au gouvernement de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions pendant l’épidémie de Covid-19, ont été rejetées par le Conseil d’Etat.
...Transmission de l'avis d'audience par télécopie
L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat.
...CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur.
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