L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur le mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le ...
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Défaut de qualité de créancier : rejet d'une créance au passif de la procédure collective
Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de ...
Marques : l'anglicisme "Let's Grau" est admis
Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" ...
Cessation d'activité et faute de l'employeur
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer ...
Appréciation de la disparition d'une éventualité favorable
La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine ...
Denormandie ancien : prorogation et assouplissements
L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif ...
Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...
Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...
Brochure pratique Impôts locaux 2020
L'administration fiscale a mis en ligne la "brochure pratique Impôts locaux ...
Les critères de la possession d'état en matière de filiation
La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des ...
Protection fonctionnelle accordée à un agent en conflit avec son supérieur hiérarchique
La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ...
Droit des marques et droit d'opposition aux brevets d'invention : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux ...
Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...
Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...
Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste
Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de ...
Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d'Etat
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d'Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur ...
Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences ...
Dispense de régularisation de TVA pour les dons d'invendus aux associations d'utilité publique
L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité ...
Dispense de régularisation de TVA pour les dons d'invendus aux associations d'utilité publique
L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité ...
Déceler l'anomalie apparente du chèque
En s'abstenant d'alerter le tiré sur l'anomalie apparente constituée par l'ajout d'un second bénéficiaire sur le chèque, la banque tirée le ...
Constitution de partie civile du mandataire ad hoc
Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants ...