Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...
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Droit coutumier ou droit commun ?
La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances ...
Déclaration d'argent liquide en provenance de l'étranger
Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en ...
Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant ...
APL : mesures transitoires pour certains bénéficiaires
Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier ...
5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...
5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...
CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés
La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire ...
Distribution fautive de dividendes
Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des ...
Encadrement du télésoin
Fixation des conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin et d'ouverture de la téléexpertise aux professions de ...
Précision sur le droit à l'image
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation ...
Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports ...
Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports ...
TaSCom : élargissement de la réduction de 20 %
Un décret élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et ...
Le silence du créancier face à l'avis de contestation
Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le ...
TVA : prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ...
Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures
Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants ...
Shell condamné à réduire ses émissions de GES de 45 % d'ici à 2030
Le tribunal de La Haye condamne Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45 % d’ici à 2030, en se fondant sur les propres engagements ...
Flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : déclaration auprès des douanes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent ...
L'exception de jeu peut-elle être opposée à un casino ?
Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...
Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma ...