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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVisite domiciliaire : contestation par l'héritier
L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
...Importance de l'origine de la preuve justifiant les visites et saisies fiscales
Doivent être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés, peu importe que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement.
...Motivation des redressements fiscaux suite à l'avis de la CDI
Précision jurisprudentielle quant à la portée de la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts (CDI).
...Donations frauduleuses : prescription de longue durée
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
...Relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié un rapport thématique "Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises".
...Responsabilité de l'administration fiscale : abandon de la faute lourde
Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale.
...Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale
Le droit de reprise n'est triennal que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité.
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