Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.

Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) résulte des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Deux ans après, Charles Ménard, directeur associé du cabinet Ernst & Young, se propose de dresser un état des lieux. 

Ni la clôture de l'exercice de la société commencé au cours de l'année d'imposition à la taxe professionnelle, ni le dépôt de la liasse fiscale relative à cet exercice ne constituent des évènements susceptibles d'ouvrir le délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle.

Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.

Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.