Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.

Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.

Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son décès.

Précisions sur les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'IR pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du CGI par le D du II de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.

Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.

Les dépenses afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance sont présumées constituer un revenu distribué : l’administration n'a pas à établir que ces charges ont été réellement distribuées.