Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDates limites de déclaration des revenus 2015
Publication du calendrier 2015 de la déclaration de revenus, sous format papier ou électronique.
...Administrateurs de trust : obligations déclaratives annuelles et événementielles
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.
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...Frais réels déductibles : barème kilométrique 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème kilométrique 2015.
...France / Andorre : rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.
...Simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances
L’administration fiscale rappelle la simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.
...Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales françaises
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises.
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