La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul de la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques
Précisions ministérielles sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques.
...Conditions d’exonération d’impôt sur le revenu d'un salarié expatrié
Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations.
...Dépôt des déclarations d'ISF des non-résidents au plus tard le 15 juillet
L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition.
...CSG sur les revenus de remplacement et sur les revenus de source étrangère et contribution sur les retraites chapeaux
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la contribution sur les retraites chapeaux.
...Abattement pour durée de détention : organismes à compartiments
L’administration fiscale précise la notion d'"appréciation par compartiment" pour les organismes de placement collectif éligible à l’abattement pour durée de détention.
...Les commissions d’agences immobilières postérieures au décès sont-elles des dettes déductibles de l’actif successoral ?
Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.
...Réduction Madelin et ISF-PME au titre des souscriptions au capital de PME non cotées
L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".
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