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Vers une réforme de la taxe locale sur l’électricité (TLE)

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Lutte contre la fraude fiscale : allongement des délais de reprise et des délais spéciaux

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Exclusion du calcul de l'ISF des pensions et indemnités perçues par les fonctionnaires de l'UE

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Un prélèvement spécifique sur une catégorie de population pour financer les retraites

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Brève : révision de la convention OCDE / Conseil de l'Europe contre l'évasion fiscale

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Brève : dépôt d'une proposition de loi abrogeant le bouclier fiscal

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Instruction fiscale relative aux réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de PME

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