La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Réponse ministérielle relative à l'exonération partielle de droit de mutation sur les parts ou actions d'une société ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux ...
Instruction fiscale précisant les cas où l'intérêt de retard n'est pas applicable à certains contribuables ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit