Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination du domicile fiscal : interprétation de la notion de "personne domiciliée ou établie hors de France"
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