Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime
Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode de calcul en fonction du préjudice réel subi.
...Renforcement de la taxation de l'assurance-vie
Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
...Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire
La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant.
...Déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.
...Précisions ministérielles quant au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale
Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
...Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères
Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.
...Le gouvernement s'attaque à plus de 500 niches fiscales
Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales.
...Brève : instruction fiscale relative aux droits de mutation à titre gratuit
Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale.
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