Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif

M. X, gérant de la société F., a cédé 80 % des parts de cette société à la société E. dont Mme A. était la gérante. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession des parts a fait l'objet d'une imposition. Toutefois, par une convention qui expirait le 31 décembre 2005, M. X. s'était engagé à payer à Mme A., à titre d'indemnité, toute insuffisance d'actif ou tout passif supplémentaire qui n'aurait pas été comptabilisé au bilan et qui aurait sa (...)