Si le destinataire des actes ou pièces de la procédure d’imposition semble être aujourd’hui désigné par les juridictions administratives dans les procédures collectives en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de dessaisissement, il n’en va pas de même dans le contentieux de l’impôt où la qualité pour agir semble relever d’un principe prétorien réfractaire aux différentes lois sur les procédures collectives d’apurement (...)
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