Régime fiscal des sommes issues du rachat de droits sociaux

Régime fiscal des sommes issues du rachat de droits sociaux

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à un compte d'immobilisations, puis cédées à une filiale. L'administration fiscale a estimé que la somme versée par la société à son actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions constituait, en totalité, un revenu distribué donnant lieu à (...)
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