Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises par apports, scissions, fusions ou cessions
L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au ...
CJUE : le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg est une aide d'Etat
La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible ...
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2023
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Déclaration et paiement de la TVA à l'importation : complément
A la suite de la consultation publique, l’administration fiscale complète les commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de ...
CEDH : majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA
La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base ...