L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
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QPC : retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus ...
Suspendre le CIR en cas de délocalisation d'une activité industrielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une ...
TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)
Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime ...
Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des ...
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la ...
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par ...
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières ...
TVA applicable aux offres composites : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août ...