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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
...Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres.
...Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes.
...CJUE : régularisation de la base d’imposition à la TVA après rectification de la déduction du montant de TVA
En matière d'opérations impayées, la CJUE précise que la rectification de la facture initiale constitue un préalable à la régularisation de la base d’imposition à la TVA.
...TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne
L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.
...Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.
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