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L'accès au régime d'exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés est subordonné à la condition selon laquelle le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
...L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2018 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.
...N’est pas une aide d'Etat illégale le statut fiscal accordé à deux clubs de football espagnols.
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