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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.
...Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.
...Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
...Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l'ont mentionnée
Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.
...Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC énergétique.
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