L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
TGAP : actualisation des tarifs 2022
L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités ...
PLF 2022 : publication de la loi
Publication au JO de la loi de finances pour ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise (distributions occultes)
L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal ...
Taxe funéraire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois ...
Code des impositions sur les biens et services : ordonnance
Une ordonnance met en oeuvre deux réformes du gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et ...
TVA à 5,5 % pour le transport de voyageurs : dépôt à l'AN
Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée ...
Fiscal
Plus d'articles 
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le... Les députés puis les sénateurs ont adopté le projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services... 
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des... 
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les... 
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée.
A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
PLF pour 2026 : adoption au Parlement du projet de loi spéciale
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Recodification de la TVA : ordonnance
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?