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Prorogation du taux réduit de TVA aux produits de lutte contre le Covid-19
L'administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus ...
Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option
L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à ...
Le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission
Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du ...
Code des impositions sur les biens et services : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...
Lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments ...
Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
Fiscal
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En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le... 
Les députés puis les sénateurs ont adopté le projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services... 
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des... 
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les... 
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée.
A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
PLF pour 2026 : adoption au Parlement du projet de loi spéciale
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Recodification de la TVA : ordonnance
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?