Fiscal
Plus d'articles Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière... Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction... La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation.