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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : fiscalité des dividendes
La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
...Gestion de la dette sociale
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale dont il avait été saisi.
...Retraits bancaires avant décès
Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
...Modalités d'application du régime optionnel de report d'imposition des plus-values
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
...Fiscal
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L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des groupes. 
Le projet de budget pour 2026 a été rejeté par les députés en première lecture. 
Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être... 
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au...
Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement
Imposition mondiale des groupes
PLF pour 2026 : rejet par l'Assemblée nationale
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative