Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
...Le report d'imposition est applicable de la même manière aux avocats exerçant à titre individuel et à ceux exerçant en association.
...Est paru au Bulletin officiel des douanes du 30 juin 2010, une circulaire relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010.
...Un décret du 30 juin 2010, paru au Journal officiel du 2 juillet 2010 vient préciser quelles sont les zones concernées par la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques.
...Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.
...Une instruction fiscale précise que les critères d’exclusion de la déduction de TVA applicables aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes.
...Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.
...La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires et macro-économiques nationales, ainsi que des réformes structurelles.
...