Une réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules.
...Une circulaire apporte quelques informations relatives aux délibérations en matière fiscale à prendre par les collectivités territoriales en 2011 pour une application en 2012.
...La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
...Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences vis-à-vis de la durée du contrôle fiscal d'une demande d'assistance administrative internationale.
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