La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil européen fin juin 2012.

Une société est exonérée de TVA sur les produits destinés vers un autre Etat membre si elle prouve qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire. Cette exonération ne peut lui être refusée au motif que l’acheteur n’avait pas transporté les produits en dehors de l’Etat d’expédition.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.

Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.