Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.

Le gouvernement a annoncé le 12 novembre 2012 prolonger d'un an l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012.

Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.

L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.

Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.

Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.

Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.