L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
...L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
...L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.
...Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
...Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
...2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
...Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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