Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement.
...L'administration fiscale prend note de la suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques.
...La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.
...L'administration fiscale précise la notion de “dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition” en matière de dépenses de frais de garde des jeunes enfants.
...Trois circulaires relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le DCP pour 2014 ont été publiées.
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