Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

L’administration fiscale actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU).

Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours.

L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.

Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.