Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.

Alors même qu'elle est pratiquée dans des conditions économiques normales, l'activité de vente de bois n'est que le prolongement nécessaire des activités de gestion et d'équipement des forêts qui ne constituent pas des activités professionnelles passibles de la taxe professionnelle.

La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.

L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises.

Agences de l'eau, transports urbains, carte judiciaire, contrats de partenariat, centres de gestion et réseau des sous-préfectures : les principales politiques publiques passées à la loupe de la Cour des comptes.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports.

L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle doit être antérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au plan d'épargne en actions (PEA) et l'institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).