L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.

Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.

L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.

L’administration fiscale commente la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.

Un agrément fiscal constitue un document administratif protégé à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Il ne peut donc être communiquer à une société concurrente de l'entreprise concernée par l'agrément fiscal.

Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.