Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
...Violation du secret professionnel par un inspecteur des impôts
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...Les aires de stationnement et les parkings sont des fractions de propriété distinctes des bureaux
Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux, peu importe qu'ils fassent ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome.
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