Publication au JORF d'un décret relatif aux transports exceptionnels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmatriculation des navires au registre international français (RIF) et guichet unique
Par un décret du 16 avril 2012, le gouvernement modifie les conditions d'immatriculation au registre international français (RIF), et transfère la gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au RIF.
...Modifications en matière de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs.
...Versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France
Liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.
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