Une promenade aérienne effectuée par un particulier, à titre gratuit, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie. En cas d'accident, l’action en réparation échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives.

La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.

Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été déposé à l'Assemblée nationale.

Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition des directives relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et à la sécurité ferroviaire.

Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.

L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.