Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObjectifs quantifiés de l'offre de soins
Modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.
...Agrément pour la gestion des DASRI perforants des patients en autotraitement
Publié au Journal officiel du 8 février, un décret fixe les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique.
...REACH : avis aux opérateurs économiques
Publication au JORF d'un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles.
...Fournitures et appareils remboursables par l'Assurance maladie
Un décret du 27 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur dispositifs médicaux à usage individuel en cas de manquement de celui-ci à l'engagement qu'il a souscrit d'effectuer une étude de suivi de ses produits ou prestations.
...La médecine scolaire et la santé à l'école
Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative à la médecine scolaire et la santé à l'école.
...RTT des médecins hospitaliers : accord-cadre
Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.
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