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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation des charges de service public de l'électricité
Publication au JORF d'un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).
...Développement du secteur des énergies renouvelables
12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...UE : objectif d'économies d'énergie plus élevé pour 2030
La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.
...Travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité
Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.
...Faciliter le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.
...Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité et qui réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sont contraires à la Constitution.
...Liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie
Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014.
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