Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
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Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
...Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et schémas régionaux biomasse : projet de décret
Un projet de décret fixant les modalités d’articulation entre la stratégie nationale et les schémas régionaux est soumis à consultation publique jusqu'au 23 mai 2016.
...Taux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble
Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
...Facture de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées
Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
...CJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés
La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
...Installations hydroélectriques : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.
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