Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass
Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.
...Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
...Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle
Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle.
...Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur
Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.
...Responsabilité d'une association : le risque doit avoir un lien avec l'activité pratiquée
Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.
...Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet
Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.
...Sport sur ordonnance : décret
Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.
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