L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours
Présentation du rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent.
...Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts
Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
...Rassemblements festifs organisés par les jeunes : guide de la médiation
Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.
...Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels
Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.
...Autorité compétente pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport
Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.
...Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
...Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales
Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.
...Modification des statuts d’une association
Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
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