Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession d'un ensemble immobilier avec DPU
Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.
...Actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité
Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.
...Non-salariés agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.
...Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
...Suppression des droits d’enregistrement sur cessions de biens d'une exploitation agricole et sur ventes publiques de biens meubles corporels
L’administration fiscale rappelle que les droits d’enregistrement sur les cessions de biens dépendant d’une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels sont supprimés.
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