Le TASS des Côtes d'Armor a reconnu "la faute inexcusable" d'une entreprise, poursuivie par deux anciens salariés victimes d'une grave intoxication par des pesticides utilisés pour traiter des céréales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
...Nitrates : nouvelle condamnation de la France par la CJUE
La CJUE condamne à nouveau la France pour n'avoir pas adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en œuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par la directive "Nitrates" de 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
...Améliorer la protection des aires de captage d’eau potable
Un rapport interministériel préconise un certain nombre de recommandations afin de simplifier les procédures et d’améliorer l’efficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.
...Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modalités de calcul en l’absence de transmission des données
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.
...Mise en valeur des terres incultes à Mayotte : taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement
L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte.
...Obtentions végétales : exceptions à la règle
Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
...Action en responsabilité suite à la mort d'un cheval sur une plage couverte d'algues vertes
Les juges prononcent un partage de responsabilité entre l'Etat et le propriétaire dont le cheval est mort après s'être enlisé sur une plage bretonne polluée par les algues vertes.
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