Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde
Le député Joël Giraud a remis ses conclusions à la ministre de l'Ecologie sur la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde.
...Mise aux normes des exploitations agricoles situées en zone vulnérable
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
...Identification de l'origine et de la qualité des produits agricoles
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
...Produits phytopharmaceutiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
...TFPB : l’élevage constitue une activité agricole, quelle que soit sa finalité
Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
...Achats de produits locaux pour les cantines municipales : respect des principes de la commande publique
Les maires qui veulent favoriser les produits locaux dans les cantines municipales ne peuvent se fonder sur le critère de la préférence locale qui est contraire aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, mais doivent procéder à l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.
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