Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces tournois, même s'ils sont versés à un intermédiaire de droit étranger, peuvent être imposés en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.

Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.

Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.

L'agression du voyageur présentant en l'espèce pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible, la responsabilité du transporteur n'est pas retenue.

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.